Amendement n° 1622 de M. Stéphane Viry à l'article 1er quater a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 ; « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 632-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou des ombrières, ne sont pas soumis à l’avis conforme délivré par les architectes des bâtiments de France. » »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la préparation de ce texte, plusieurs citoyens ont déploré les avis parfois rigides rendus par les ABF lors de la constitution de dossiers d'installation de panneaux photovoltaïques. Les opérateurs de l'électricité le reconnaissent, installer des panneaux solaires est une excellente idée pour produire de l’électricité verte. Mais dans certaines zones géographiques, la validation d… (extrait)