Amendement n° 1636 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que les services rendus à l'activité agricole par l'installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si ces installations ne permettent pas directement d'améliorer le potentiel agronomique des sols, elles peuvent favoriser l'essor de modes de culture davantage favorables à l'environnement. En octroyant des garanties financières, de la trésorerie et des capacité… (extrait)