Amendement n° 1638 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, substituer au mot : « conforme » le mot : « motivé ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet et l’agriculteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne requérir qu'un avis motivé plutôt que conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l'instruction des dossiers d'installations agrivoltaïques. Il propose également d'auditionner les porteurs de projet et les agriculteurs avant de rendre l'avis en question. Si l'avis de la CDPENAF permet d'enr… (extrait)