Amendement n° 1639 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 à 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la section relative aux installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole pour ne pas créer de confusion avec la notion d'agrivoltaïsme lors de l'instruction des dossiers, ni de sous-catégorie d'installation dont l'existence pourrait susciter des difficultés d'acceptabilité dans les territoires.