Amendement n° 1641 de M. Damien Abad sur après l'article 1er cba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est au minimum fixée à 500 mètres pour des installations dont la hauteur est inférieure à 50 mètres, pâle comprise. Elle est fixée à 1 000 mètres pour des installations dont la hauteur est supérieure à 50 mètres, pâle comprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient réglementer l’installation d’une éolienne industrielle en fonction de sa hauteur pâle comprise. En effet, la règlementation actuelle interdit l'implantation d'éoliennes à moins de 500 mètres d'une habitation. Or, cette règlementation a été instaurée à une époque où les éoliennes les plus grandes mesuraient 120 mètres de haut. Etant donné l'augmentation importante de leur taill… (extrait)