Amendement n° 1643 de M. Charles Fournier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, sur la pertinence de remonter le plafond maximum de puissance ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergiques citoyennes.

L'exposé des motifs

Cet amendement vient en repli de l'amendement 1591. Il prévoit la remise d'un rapport sur la pertinence de remonter le plafond maximum de puissance ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergiques citoyennes, dont l'objectif est d'apporter un soutien spécifique légitime aux porteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communau… (extrait)