Amendement n° 1645 de Mme Géraldine Bannier à l'article 1er quater a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, notamment lorsque l’autorisation porte sur des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments aux critères des Architectes des Bâtiments (ABF) de France lorsqu’ils rédigent des avis relatifs aux projets photovoltaïques situés dans des secteurs protégés au titre du code du patrimoine. Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergé… (extrait)