Amendement n° 1661 de M. Julien Odoul sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le maire d’une commune faisant l’objet d’un projet d’installation d’un parc éolien peut faire l’usage d’un droit de veto et s’opposer à son installation.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux maires opposés à un projet d'installation de parcs éoliens de mettre un veto.