Amendement n° 1664 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 11 decies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle », les mots : « l’unité foncière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement travaillé avec Voltalia vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme. Il s'agit d'un amendement d'appel. La synergie et les services rendus doivent être appréciés au périmètre de l’unité foncière accueillant le projet. L’unité foncière correspond à un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à … (extrait)