Amendement n° 1667 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par les deux phrases suivantes : « Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. Avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement travaillé avec Voltalia propose de simplifier les procédures administratives et d'éviter les multiples saisines de la commission départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour un même projet tout en s'assurant que le pétitionnaire du projet soit auditionné par la CDPENAF. Afin de simplifier et accélérer les démarches administratives néce… (extrait)