Amendement n° 1668 de M. Charles Fournier sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des cas dans lesquels l’installation est détenue par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291-1 du code de l’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292-1 du code de l’énergie. » II. - Le présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’existence d’un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques. L’article 15 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables précise que les États membres tiennent com… (extrait)