Tombé.
I. - À l’alinéa 21, supprimer les mots : « par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Le montant du versement ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des … (extrait)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, à nos amendements visant à flécher le partage de la valeur sur des mesures financées par l’EPCI au bénéfice de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, vise à supprimer les dispositions, supprimées par le Sénat et rétablies en Commission, prévoyant une minor… (extrait)