Amendement n° 1675 de M. Stéphane Delautrette à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 29 : « Cette contribution prend la forme d’un versement unique à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de l’installation pour le financement d’actions en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de la lutte contre la précarité énergétique ». II. - En conséquence à l’alinéa 30, supprimer les mots : « communes et les ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise en miroir de notre amendement pour l’électricité, à flécher la contribution territoriale de partage de la valeur sur le biogaz vers l’EPCI d’implantation des installations de production d’énergies renouvelables pour le financement des actions en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de lutte… (extrait)