Amendement n° 1676 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions qui intègrent le montant forfaitaire annuel, déduit des factures des bénéficiaires du partage territorial de la valeur des énergies renouvelable, au sein des charges imputables aux missions de service public. En effet, les territoires accueillant de telles installations bénéficient déjà de plusieurs avant… (extrait)