Amendement n° 1677 de M. Stéphane Delautrette à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des autres établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence rédactionnelle. Il vise, en cohérences avec les dispositions du 2° du II de l’article à ce que les autres établissements publics que les EPCI compétents pour l’élaboration d’un SCoT (Syndicats mixtes, pôles métropolitains ou pôles d’équilibre territorial et rural) bénéficient également des informations nécessaires à l’éla… (extrait)