Amendement n° 1681 de M. Dominique Potier sur après l'article 17 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l’article L. 2352-2 dans sa rédaction résultant de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er juillet 2024, lorsque le marché porte sur l’implantation ou l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions introduites par l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 afin d’intégrer, pour les marchés et les contrats de concessions afférents aux projets d’implantation ou de gestion d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sein des critères de sélection et sp… (extrait)