Amendement n° 1682 de M. Dominique Potier sur après l'article 17 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Marchés afférents aux installations et équipements de production d’énergies renouvelables « Art. L. 2153-3. - I. - Lorsque une offre présentée dans le cadre de la passation d’un marché de fournitures ou de travaux d’installations ou d’équipements de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la structuration de filières industrielles françaises pour la production d’installations et d’équipements de production d’énergies renouvelables en excluant des marchés publics de fourniture et de travaux afférents, les équipements et installations produites dans des États n’offrant pas de conditions de réciprocité quant … (extrait)