Amendement n° 1683 de M. Dominique Potier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ou les communes peuvent rendre opposables, dans leurs documents d’urbanisme respectifs, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’éner… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux établissements publics porteurs d’un SCoT, aux EPCI compétents en matière d’urbanisme ou, à défaut, aux communes, de donner un caractère opposable aux zones d’accélération dans leurs documents d’urbanisme respectifs, après avis conforme du comité régional de l’énergie, afin de garantir le respect des objec… (extrait)