Rejeté.
Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Art. L. 314-41. - Les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36, sont soumises à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre systématiquement les installations agrivoltaïques à la Constitution de garanties financières pour leur démantèlement et la remise en état du site.