Amendement n° 1686 de M. Dominique Potier à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, après le mot : « parcelle », insérer les mots : « agricole telle qu’identifiée par le système d’identification prévu à l’article 70 du Règlement n° 1306/2013 UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement l’échelle à laquelle est évaluée la compatibilité entre l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et les ouvrages de production d’énergie solaire. En commission, notre groupe avait fait adopter un sous-amendement réduisant le périmètre d’évaluation à la maille de la parcelle plutôt qu’à cell… (extrait)