Rejeté.
Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Ces ouvrages sont soumis à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site selon des modalités précisées par décret. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme pour l’agrivoltaïsme, à soumettre les installations photovoltaïques au sol à la Constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement des installations et à la remise en état du site, selon des modalités qui seront précisées par décret.