Adopté.
La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 318-8-3. - Les zones mentionnées à l’article L. 318-8-1 constituent des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie. « Lorsqu’une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, dont est ac… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire des zones d’activités économiques des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables pour l’ensemble des énergies renouvelables et de mobilisation de la chaleur fatale. Ces zones offrent de nombreux avantages : - Elles sont déjà largement artificialisées et les parcelles qui ne le sont pas sont généraleme… (extrait)