Amendement n° 1695 de Mme Chantal Jourdan à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque les communes et l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme sont intégrés en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à subordonner l’élaboration des listes des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, par des communes et intercommunalités situées dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, à un travail de concertation entre les communes et intercommunalités concernées et le syndicat mixte… (extrait)