Amendement n° 1697 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli, proposé par Chambres agriculture France, vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. L’article 7, en permettant l’… (extrait)