Rejeté.
Rétablir le V de l’alinéa 53 dans la rédaction suivante : « V. - Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production et de commercialisation des énergies renouvelables. Il visera notamment à identifier les causes générant le déséquilibre entre rente foncière et la fiscalité genrée. Ce rapport devra explorer les pistes de maîtrise du foncier ou de la régulation d… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soulever, comme nous l’avons fait tout au long des débats, l’enjeu central que constituent les conséquences des dispositions du présent article sur le foncier agricole. Comme nous l’avons indiqué, faute d’une régulation suffisante, ces dispositions pourraient entraîner des désordres fonciers remettant en cause, par un effet de spéc… (extrait)