Amendement n° 1706 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « « V. - Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables doivent permettre à compter du 31 décembre 2027 d’atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe un objectif clair, avec une échéance temporelle bien définie, pour la définition des zones d’accélération. Ainsi, ces zones doivent permettre d’identifier suffisamment d’espaces par type d’énergie renouvelable pour atteindre les objectifs de la PPE à l’horizon 2027.