Amendement n° 1722 de M. Marc Le Fur sur après l'article 1er cba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».

L'exposé des motifs

Les progrès technologiques permettent de produire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuffisante la distance d’éloignement de 500 mètres. La hauteur d’une éolienne détermine ses nuisances, il est donc naturel de ne pas appliquer la même distance pour tous les ouvrages. C’est pourquoi, le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10 H » actuellement en vigueur en Baviè… (extrait)