Amendement n° 1730 de M. Marc Le Fur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation d’exploiter ne peut pas être accordée si au moins une des communes consultées a émis un avis défavorable à l’installation d’un parc éolien. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’établir un véto des communes en ce qui concerne l’implantation d’éoliennes.