Amendement n° 1736 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « minimum ».

L'exposé des motifs

Afin d'assurer la bonne information du public, la durée d’une enquête publique doit rester au minimum de 30 jours, et non pas être limitée à 30 jours.