Amendement n° 1748 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « L’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional, lorsque les communes et intercommunalités sur lesquelles s’appliquent le schéma de cohérence territoriale sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional. » II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement subordonne l’identification et la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, à un travail de concertation entre les communes et intercommunalités concernées et le syndicat mixte gestionnaire du parc visant à identifier et définir ces zo… (extrait)