Amendement n° 1749 de M. Philippe Gosselin à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les surfaces dédiées au stationnement qui devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface et dotées d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés. L’étude d’impact a évalué l’investissement global pour les seules ombrières à une somme comprise entre 8 et 13 milliards d’euros, auxquels il faut… (extrait)