Amendement n° 1767 de M. Dominique Potier sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151-9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314-36 du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’interdire les projets photovoltaïques au sol sur terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières, ainsi que les projets prenants emprise sur des terres agricoles situées en zone à urbaniser des plans locaux d’urbanisme. Néanmoins les projets agrivoltaïques, qui répondent à une définition stricte définie par la lo… (extrait)