Amendement n° 1771 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une étude relative à l'obligation, dans les appels d'offres de la commande publique, d'utiliser un taux minimal de recours aux matériaux recyclés dans le domaine de l'industrie solaire.

L'exposé des motifs

Dans un contexte de crise énergétique où la France cherche à se doter d’une souveraineté énergétique en passant, notamment, par une reconstruction de son tissu industriel, il apparaît déterminant qu’elle se démarque de ses concurrents notamment sur la filière photovoltaïque. La mise en place d’un taux de recours aux matériaux recyclés dans les appels d’offre (par exemple en kg de matière recyclée … (extrait)