Amendement n° 1772 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 16 quater a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l’État dans le département comportant, limitative… (extrait)

L'exposé des motifs

Le but de cette loi est d’accélérer les énergies renouvelables. L’une des entraves à l'une des énergies la plus verte qui existe est la disproportion totale des procédures administratives en matière de relance de moulins et usine à eau déjà en place, déjà autorisés, sans nouveaux impacts. Je rappelle que bien que produisant moins d'énergie que le parc éolien, les moulins ont l'avantage de ne détru… (extrait)