Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »
Cet amendement des députés socialistes apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements d’agriculteur actifs qui exploitent ces parcelles, et de permettre plus facilement l’installation de jeunes agriculteurs. Les installations photovoltaïques doivent en priorité être install… (extrait)