Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence d'inscrire dans la loi l’existence d’un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques.
Cet amendement vient en repli de l'amendement 1668. Il prévoit la restitution d'un rapport sur la pertinence d'inscrire dans la loi un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques. Actuellement, la Commission de Régulation de l’Energie propose un bonus dans la notation de ses appels d’offres pour les projets à gouvernance partagée mais la loi … (extrait)