Rejeté.
Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » »
Cet amendement des députés socialistes apporte des précisions sur le formalisme de l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projet agrivoltaïque. Les installations photovoltaïques doivent en priorité être installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les to… (extrait)