Amendement n° 1792 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un dispositif de partage de la valeur de la transition énergétique au bénéfice des riverains d’installations renouvelables associant les collectivités territoriales. Ce rapport évalue notamment la possibilité d’augmenter les obligations de réalisation d’économies d’énergie en certificat précité pour les obligés vendant des énergies fossiles et les moins vert… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la remise d’un rapport qui étudierait les possibilités de création et de financement d’un dispositif de partage de la valeur de la transition énergétique au bénéfice des riverains d’installations renouvelables associant les collectivités territoriales. La réflexion pourrait être menée sur la création d’un dispositif de chèque vert géré par les collectivités territoria… (extrait)