Amendement n° 1793 de M. Jordan Guitton à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également une limite du nombre d’hectares agricoles pouvant être utilisés par territoire pour des installations agrivoltaïques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer dans le décret pris en Conseil d’État, le nombre d’hectares maximum par territoire pour le développement d’installations agrivoltaïques. Il est nécessaire de pouvoir maîtriser l’augmentation de l’agrivoltaïsme qui peut avoir des effets néfastes sur l’agriculture française.