Amendement n° 1794 de M. Raphaël Gérard à l'article 1er quater a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi rédigée : « « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable sur un projet d’installation de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments ou des ombrières, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut transmettre le dossier accompagné de son projet de décision à … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En 2021, les ABF ont instruit 515400 dossiers dont seulement 12 800 portaient sur des installations photovoltaïques. Sur ces 12 800 dossiers, seulement 2300 ont fait l’objet d’un premier avis défavorable, accompagné dans certains cas de recommandations en termes de teinte et d’emplacement qui ont permis le dépôt par le demandeur d’un projet plus adapté et accepté par l’ABF. Da… (extrait)