Amendement n° 1795 de M. Jordan Guitton à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

La cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables doit nécessairement être actualisée le plus souvent possible. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire la durée d’effectivité de la cartographie de dix ans à cinq ans.