Amendement n° 1798 de M. Éric Bothorel à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « 1° quater Après l’article L. 445-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, il est inséré un article L. 445-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 445-1-1. - La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable. II. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Section 5 « Information préalable des c… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.