Amendement n° 1800 de M. Éric Bothorel à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 14 à 16 les deux alinéas suivants : « 1° quinquies Après l’article L. 445-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, il est inséré un article L. 445-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 445-1-1. - La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz renouvelables. ». II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 447-2-1. - La section 12 du chapitre VI du présen… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel