Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, d… (extrait)
Il convient que les industriels puissent déclarer leurs émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie en tenant compte des investissements qu'ils auront réalisés afin de favoriser le développement d'installations de fourniture d'énergies renouvelables au travers de contrats d'achat d'énergie passés avec les fournisseurs d'énergie. En effet, ces contrats permettent … (extrait)