Amendement n° 1808 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « extérieurs », insérer les mots : « destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ainsi qu’à ceux ».

L'exposé des motifs

Cet article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur superficie. En effet, la hauteur de ces véhicules étant plus importante, ces aires de stationnement nécessiteraient des travaux bien plus conséquents et nettement plus coûteux du fait de la hauteur des ombrières à construire. La su… (extrait)