Amendement n° 1809 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14.

L'exposé des motifs

L’article 11 fixe en effet aux « gestionnaires » des parcs de stationnement extérieurs l’obligation d’installer des ombrières sur ces parcs. C’est à eux qu’il incomberait de démontrer que des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales s’y opposent. C’est eux qui doivent demander, le cas échéant, un délai supplémentaire pour la mise en conformité de leurs parcs. C’est à leur encontre … (extrait)