Amendement n° 1815 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Sur les territoires classés en parc naturel régional, la charte du parc naturel régional en ce qu’elle contient, conformément à l’article L. 333-1 du code de l’environnement, un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l’article L. 350-1 C, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants, ainsi qu’un pl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement donne valeur de plan territorial de paysage aux chartes des parcs naturels régionaux lorsque leur contenu correspond aux exigences de l’article L.333-1 du code de l’environnement. Les chartes des parcs naturels régionaux contiennent des orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement en parc naturel régional (15 ans). Elles co… (extrait)