Amendement n° 1818 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque les communes et l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme sont intégrés en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement subordonne l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, par des communes et établissements publics situés dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional et couverts par un schéma de cohérence territoriale, à un travail de concertation entre les communes et les établissements publics concernés e… (extrait)