Amendement n° 1830 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er ba

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de France urbaine. Cet amendement vise à supprimer la création du plan territorial de paysage introduit lors de l’examen en commission. En effet, cette disposition n’a pas fait l’objet de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. De plus, l’alinéa 18 de cet article fait référence à une « compétence en matière de plan territorial de paysage » qui n’est pas définie dans le Code … (extrait)