Rejeté.
À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « le territoire de leur département et pour les communes et groupements limitrophes d’un autre département sur le territoire de celui-ci. » »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’investir dans des projets de production d’énergie sur de longues durées. À présent que les coûts de production des projets d’énergie renouvelable atteignent des valeurs proches du niveau des marchés de gros, les contrats de vente d’énergie de gré à gré (communément appelés PPA pour « Power Purchase Agreement »)… (extrait)